Un nouvel accord sur le travail détaché intra-européen

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Euractiv

Les 28 ministres des Affaires sociales viennent d’aboutir à un accord européen sur le travail détaché intra-européen « nouvelle mouture »[1]. Il a fallu une de ces négociations marathon dont l’UE a le secret – durée 12h – pour arriver à un accord. En réalité, ce projet était discuté depuis 18 mois à la Commission et au Parlement européens. Le Président français a accéléré le processus, en faisant de ce dossier une priorité.

 

Pourquoi une révision de la directive « travailleurs détachés » était-elle devenue nécessaire ?

Rappelons que le travail détaché européen permet à une entreprise de l’UE d’envoyer/de détacher temporairement un ou plusieurs de ses salariés vers une entreprise ou un chantier d’un autre Etat-membre. Les secteurs concernés sont essentiellement le bâtiment, l’agriculture ou les services de santé.

Il est encadré depuis 1996, date à laquelle une première directive européenne sur ce thème a été votée : les travailleurs détachés doivent être payés au moins au Smic du pays d’accueil, les charges sociales restent celles du pays d’origine.

Or, le contexte et les conditions ont changé au cours des années 2000 :

1) En 1996, les pays d’Europe centrale et orientale (Pecos) n’avaient pas encore adhéré à l’UE, et les écarts de salaire entre pays européens n’étaient encore que de 1 à 3. Depuis cette date, dix Pecos – aux niveaux de vie plus bas – ont adhéré (8 en 2004, 2 en 2007), et les écarts de salaire entre les 28 Etats-membres vont aujourd’hui de 1 à 10.

D’où concurrence déloyale et dumping social entre l’Est et l’Ouest de l’Europe, ne serait-ce qu’en raison de charges sociales inférieures dans les pays d’origine (Pologne, Roumanie, Bulgarie par ex.) à celles des pays d’accueil (Allemagne, France ou Angleterre par ex.).

Autrement dit les travailleurs détachés, lorsqu’ils sont originaires de pays de l’Est et travaillent à l’Ouest, coûtent beaucoup moins cher aux employeurs.

2) Ces distorsions de concurrence entre entreprises de l’Est et de l’Ouest ont été aggravées au fil des années.

Car, dans les faits, les détachés ont été « maltraités » dans les pays d’accueil : pas déclarés, rémunérations inférieures au smic, travail le samedi et le dimanche sans augmentation de salaire, heures supplémentaires non rémunérées, hébergement dans des conditions indignes, retenue sur leurs salaires des frais afférents au détachement (transport, hébergement).

S’ajoutent à ces faits des pratiques frauduleuses de faux détachement, de détachements via des agences d’intérim souvent bidon, ou des établissements « boîtes à lettres ».

Tout ceci a entraîné des clivages entre L’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est. La réforme a d’ailleurs été poussée par les Européens de l’Ouest, au départ la plupart des Européens de l’Est n’en voulaient pas.

La France est actuellement le deuxième pays d’accueil de détachés – derrière l’Allemagne – avec 400 000 travailleurs détachés sur notre territoire. La fraude pourrait concerner jusqu’à 300 000 détachés illégalement en France.

Face à ces entorses et ces pratiques frauduleuses, une directive de 2014 dite « d’application » a été adoptée pour renforcer contrôles et sanctions. Elle s’est révélée insuffisante.

Il fallait procéder à une véritable réforme.

 

Les points essentiels de la réforme 

Le but est de réduire la concurrence déloyale à l’intérieur de l’UE, d’améliorer les conditions de travail des détachés, de garantir un avantage pour les entreprises[2].

  • La réforme institue le principe : à travail égal, salaire égal, sur un même territoire, sur un même lieu de travail, pour les 2 millions de travailleurs détachés hors de leur pays d’origine en Europe. Le texte de 1996 prévoyait que les détachés soient rémunérés au simple salaire minimum, et était resté vague sur leurs conditions de travail.
  • Le texte de 2017 prône non seulement une égalité de rémunérations entre détachés et nationaux mais y ajoute le versement obligatoire de primes (froid, pénibilité, ancienneté) et du 13ème mois, le tout dans le respect des conventions collectives applicables dans le pays d’accueil.
  • La durée du détachement passe de 36 mois actuellement à 12 mois (avec une extension possible à 18 mois s’il y a accord entre les deux pays concernés). Cette durée réduite permet d’éviter les fraudes qui augmentent avec la durée.
  • Les charges sociales restent celles du pays d’origine.

L’entrée en vigueur est prévue dans 4 ans, début 2022.

Les routiers feront l’objet d’un accord séparé, en raison de difficultés avec l’Espagne et le Portugal, qui n’ont qu’une seule porte d’entrée dans l’UE. Les négociations ont déjà commencé.

Le Parlement européen doit encore voter ce compromis.

« L’Europe sociale en sort renforcée » titre le journal Le Monde du 25/10/17, qui évoque un « coup porté à bon escient au populisme antieuropéen ».

Le Président français a salué un accord qui va dans le sens d’une « Europe qui protège ».

Le ministre estonien[3] de la Santé et du travail, qui présidait la réunion, a conclu : « je crois que nous avons trouvé un bon compromis : l’accord protège les droits des employés sans perturber la libre circulation des services ».

 

[1] 21 pays sur 28 l’ont signé, 4 s’y sont opposés (Pologne, Hongrie, Lettonie, Lituanie), 3 se sont abstenus (Royaume-Uni, Irlande, Croatie). La majorité qualifiée était requise, soit au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l’UE.

[2] Pour les entreprises, il sera toujours plus avantageux d’employer des travailleurs d’autres pays de l’UE dont la protection sociale est plus faible.

[3] L’Estonie assure la présidence du Conseil de l’Union européenne de juillet à décembre 2017

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